Conditions générales de vente
Les présentes conditions sont conclues entre la société Électro Mécanique Industries SAS « EMI », SAS au capital de 1.500.000 €, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 2000B00625 sise à ZAC Puy Bayard Brassac-les-Mines 63570, propriétaire du site, d'une part et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet.
Ces conditions générales de vente ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre EMI et les clients désirant utiliser le service Internet mis en place par EMI, afin d'y effectuer des achats. Le client et EMI y adhèrent sans réserve et le fait de passer une commande sur le site Internet vaudra pour le client manifestation de cette adhésion.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 01 - Le champ d’application
Article 02 - Les prix
Article 03 - Le paiement
Article 04 - Les produits
Article 05 - La livraison
Article 06 - La disponibilité des produits
Article 07 - L’expédition
Article 08 - Les informations légales et données nominatives
Article 09 - La garantie - Le retour - L’échange
Article 10 - La réserve de propriété
Article 11 - La propriété intellectuelle
Article 12 - Le droit de rétractation
Article 13 - Le Tribunal de commerce de compétence
Article 14 - La responsabilité
Article 15 - La durée
Article 16 - La conservation des transactions - Les preuves
Article 17 - Le changement de législation ou de règlementation
Article 1 - Le champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et des services proposés à la vente par EMI sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la société EMI emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
EMI se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 - Les prix
Les prix sur le site Internet sont exprimés en Euros HT (hors taxes) pour les professionnels et TTC (toutes taxes comprises) pour les particuliers. Ils ne comprennent pas les frais de transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par EMI est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par EMI .
Une facture mentionnant la TVA sera disponible à la rubrique "Mon compte" du site Internet. Cette facture devra être conservée comme bon de garantie. EMI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 3 - Le paiement
Après avoir sélectionné ses produits et s'être identifié, le client sélectionnera le moyen de paiement, par chèque ou PayPal. Sur le site sécurisé de PayPal, le client pourra ensuite choisir de payer avec son compte PayPal ou par carte de crédit : CB, Visa, MasterCard, American Express, Carte Aurore, Cofinoga, Privilège ou 4 étoiles. Après avoir renseigné tous les champs nécessaires à la validation électronique de cette commande, l'engagement du client sera considéré comme valable et définitif. Un numéro unique de commande informatique sera attribué. La seule remise de ce numéro de commande ne vaudra pas acceptation par EMI de la commande, l'engagement de EMI n'étant valable qu'après enregistrement du paiement.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne de la transaction de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutes les données saisies par le biais du formulaire de paiement sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL (Secured Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de PayPal et le paiement est directement effectué auprès de PayPal. EMI n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne conserve sur ses serveurs que le numéro de transaction fourni par PayPal.
Défaut de Paiement : EMI se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 4 - Les produits
Électro Mécanique Industries apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen de photographies illustrant les produits et de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Malgré toutes nos précautions, des erreurs exceptionnelles peuvent se produire. Cependant Les produits constitués de matériaux naturels peuvent très légèrement différer de leurs illustrations.Le client reste seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Article 5 - La livraison
La livraison interviendra sous 2 à 5 jours. Le délai annoncé est calculé en jours ouvrables. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par Colissimo.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Un dépassement dont la cause ne serait pas de la responsabilité directe de EMI , ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
L'acheminement des colis se fera par l'intermédiaire des services de La Poste en « Colissimo suivi ». Les frais de livraison seront calculés en fonction du poids des marchandises commandées et resteront à la charge du client. EMI fera livrer la commande du client à l'adresse indiquée sur le formulaire de commande.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour former, une réclamation contre le fournisseur pour non conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Nous vous invitons le cas échéant à prendre contact le plus rapidement possible avec nos services par téléphone (04 73 55 43 56 ou par messagerie).
Article 6 - La disponibilité des produits
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). La non disponibilité momentanée d’un produit est indiquée sur la page du produit concerné.
Article 7 - L’expédition
Le mode d’expédition standard est par Colissimo. Le prix est fonction du poids total du panier. Les frais d’expédition en métropole en mode standard (Colissimo Expert France) sont offerts pour un montant de commande supérieur ou égal à 45 € TTC pour les particuliers et 100€ TTC pour les comités d'entreprise. Le mode d’expédition standard est sélectionné par défaut.
Tous les détails concernant les modes et tarifs d’expédition sont indiqués lors de l'enregistrement de commande avant le paiement de celle-ci.
Article 8 - Les informations légales et données nominatives
Le client bénéficie d'un droit de regard et de modification sur les informations communiquées dans le cadre de l'utilisation du site de Électro Mécanique Industries. L’article 34 de la loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978 lui fait bénéficier d'un droit d'accès, de modification et d'opposition sur les données personnelles que le client communique pour traiter sa commande. Toute demande de modification ou de rectification devra être adressée par courriel au responsable du site. L'adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais. L'adresse courriel du client permet de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients. Les informations bancaires du client sont inaccessibles par Électro Mécanique Industries ou un tiers.
Article 9 - La garantie - Le retour - L’échange
Les produits achetés sur le site donnent droit à la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentés sur le site. En toute hypothèse vous bénéficiez des garanties légales et notamment de la garantie légale des vices cachés et de conformité pour les produits y ayant droit et pour les clients qui y sont éligibles aux conditions fixées par la réglementation (voir chapitre suivant). Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le service Clientèle au numéro de téléphone suivant: 04 73 55 43 56 ou par e-mail. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de nous adresser la facture d´achat avec votre produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas:
- L´utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d´emploi fournie avec les produits,
- Les défauts et leurs conséquences liés à l´utilisation non conforme à l´usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Tout matériel cassé, brûlé ou endommagé n'est pas couvert par la garantie constructeur. En moyenne les délais de traitement SAV constatés sont de 6 semaines mais peuvent variés en fonction des fabricants.
Rappel de la réglementation
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l´emballage, des instructions de montage ou de l´installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l´usage habituellement attendu d´un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l´acheteur sous forme d´échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu´un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l´étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d´un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l´acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L´action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l´usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l´acheteur ne l´aurait pas acquise, ou n´en aurait donné qu´un moindre prix, s´il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L´action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l´acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 - La réserve de propriété
Les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société "EMI" jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80 - 335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n° 85 - 98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après paiement complet du prix. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès remise des produits au transporteur.
Article 11 - La propriété intellectuelle
Tous les écrans, graphismes et autres informations présents sur le site sont la propriété de la société EMI (RCS de Clermont-Ferrand 348 202 334). De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l'autorisation expresse de la société EMI.
Article 12 - Le droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine et complet. A défaut, le client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.
Article 13 - Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Dans le cas de ventes aux professionnels et commerçants : toute contestation, pour quelque motif que ce soit, découlant du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent, y compris pour les procédures de référé et les procédures sur requêtes.
Article 14 - La responsabilité
Électro Mécanique Industries n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Électro Mécanique Industries ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Électro Mécanique Industries sur le site.
Article 16 - La conservation des transactions - Les preuves
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 17 - Le changement de législation ou de règlementation
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
